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L’alinéa 2 précise : «  les restes des personnes décédées  y compris de celles dont le corps a donné lieu à la crémation doit être traitée avec respect, dignité et  décence. En témoignent les récents débats sur le PACS qui ont beaucoup agité l’opinion. Naissance et accession à la vie juridique. Ce dont il faut se souvenir : le titre nobiliaire ne reste qu’un accessoire du nom mais qui quant à sa succession obéit aux règles fixées par l’acte originaire d’attribution. Le droit des personnes et de la famille ont une unité certaine. Ce sont les associations et les syndicats. A défaut de remplir ces conditions l’enfant est réputé n’avoir jamais été une personne ce qui peut lui poser quelques problèmes comme par exemple l’incapacité de succéder ou l’incapacité de filiation. La personne est titulaire de droit ce qui est différent des choses. B/ La fonction probatoire des actes d’état civil. La difficulté tourne autour de paradoxes auquel se heurte bien des minorités. L’employeur ne peut pas imposer le lieu du domicile ou de la résidence de son salarié. Il en va ainsi des sociétés, Article 1842 du C.C, qui prévoit que « les sociétés autre que celles en participations jouissent de la personnalité morale… » Il en résulte notamment que les actes accomplis antérieurement a l’immatriculation au RCS par des personnes au nom de la société les engage personnellement. Tout cela pour soutenir que le sexe génétique devait l’emporter sur le sexe psychologique. Il y a une double fonction: D’une part, une fonction de publicité et d’autre part une fonction probatoire. Mais le texte qui donne lieu a un certain contentieux sur les termes exacts de la vie à deux. La cour de cassation étudie en ce moment  les cas de maladie auto immune tel que la sclérose en plaque, qui imputent à la vaccination contre l’hépatite B. Indépendamment se pose la question de la responsabilité de la santé publique. Ceci avec les motivations suivantes : Article 16-1-1 : Les restes des personnes décédées doivent être traités avec respect, dignité, et descendance. En l’absence de cette volonté, ce sont les proches qui exécutent leur volonté. C’est un des attributs majeurs de la personnalité qu’on peut rattacher plus généralement au droit à l’intégrité morale. . Cette dernière position est généralement nommée la position du bien-être animal, soutenue par certaines des associations de protection des animaux les plus anciennes. Abs révision lois bioéthiques. C’est un cas assez simple. Art 16-2 protège aussi la dépouille mortelle : « Le juge peut proscrire toute mesure propre à empêcher ou faire cesser une atteinte illicite au corps humain ou des agissements illicites portant sur des éléments ou des produits de celui-ci, y compris après la mort. Le statut juridique du cadavre : on ne peut pas traiter le cadavre comme n’importe quelle chose . La mort n’est parfois pas exclusive d’étapes intermédiaires ( tout comme la naissance qui a des étapes différentes). Adoption simple : l’adoption simple emporte aussi une modification du nom de l’adopté bien que celui conserve sa filiation d’origine, aussi le nom de l’adoptant va être ajouté à la suite de celui de l’adopté et étant observé que si l’adoption est le fait de deux époux, le nom ajouté sera celui du mari et de la femme et à défaut d’accord, c’est celui du mari. La déclaration d’irresponsabilité pénale pour trouble mental, Droit des personnes et droit de la famille (cours et fiches), Le droit de la nationalité et des étrangers, Droit des incapacités et protection des personnes vulnérables, Le statut juridique de l’embryon et du fœtus, La fin de la personnalité juridique (mort, disparition, absence), L’individualisation des personnes (nom, domicile, état civil), Les droits de la personnalité (droit à l’image, vie privée…), Le majeur incapable et son régime de protection, Le mineur : incapacité d’exercice, protection juridique. S’il n’y a pas à remettre en cause le principe selon lequel une habilitation n’est pas nécessaire, ce phénomène a permis des catégories diverses de groupements. La personnalité juridique apparaît avec la vie humaine et disparaît de ce même fait. Droit à l’intégrité physique dis aussi principe d’extra patrimonialité. De manière générale dans le code pénal, chapitre 5, du livre 2 consacré aux atteintes de la dignité de la personne. C’est une loi de 1945 qui est venue régler ce manque au code civil. Exceptionnellement,  l’adoption peut emporter substitution du nom de l’adoptant. Il faut opérer un certain nombre de distinctions fondamentales qui structurent la matière. Nouvel arrêt de la chambre civil de la cour de cassation le 1, Affaire Benetton, pratique de pub dénoncé en tant qu’il était donné une image dégradante des personnes, atteinte dans leur chair et dans leur être. De ce fait, la vaccination est rendue obligatoire pour ces professions. Ces règles, issues du Code civil de 1804, ont été pendant tout le 19e siècle, relativement stables. Il y a parfois des dérogations à la liberté de domicile qui sont le fait du législateur. C’est la raison pour laquelle les étudiants en droit entament souvent leur cursus en étudiant cette matière. – Les mentions obligatoires pour tous les documents: l’acte quel qu’il soit doit annoncé la date, le jour et l’heure où il est reçu, le nom et prénom de l’officier d’état civil mais aussi les noms et les prénoms et domiciles  de toutes les personnes qui sont mentionnées dans le document. Chose surprenante= la stérilisation des handicapés mentaux majeurs a été admise par la loi du 4 juillet 2001, sans aucun débat ou presque, malgré qu’il s’agisse d’une fonction importante du corps humains. En effet, il subsiste dans notre droit civil, des règles inégalitaires entre les enfants, selon la nature de leur filiation, qui devraient être prochainement abrogées sous l’influence du juge européen qui a récemment condamné la France (affaire Mazurek, CEDH, 1er fév. Une personne morale a un  nom qui emprunte certains traits aux personnes physiques. » Toutefois, lorsqu’il a été déjà fait usage de cet article, s’ajoute l’usage de l’article 311-23 dernier alinéa ( « Si l’enfant a plus de treize ans, son consentement personnel est nécessaire »). Le changement n’a donc plus le caractère d’automaticité. On pourrait rattacher ce droit des réparations des victimes a du dommage et intérêts. La question de la nationalité est un des éléments essentiels de l’état d’une personne envisagée dans le cadre du droit international privé. Certains critiques du concept de droits pour les animaux argumentent que les animaux n’ont pas la capacité de signer un contrat social ou de faire des choix moraux, et ne peuvent donc pas être considérés comme possédant des droits moraux. Consentement exprès du donneur, intérêt thérapeutique direct pour le receveur, et cette possibilité de prélèvement d’organe au profit d’une personne n’est pas à l’égard de n’importe quelle personne mais dans le cercle stricte du cercle familial. Le titulaire de la protection, A – Le commencement de la protection B – La fin de la protection, I. On va voir cette évolution. Le droit positif permet à la femme en détresse de stopper sa grossesse. Le pseudonyme est un nom volontairement choisi par une personne pour exercer notamment une activité artistique, un nom artistique. Ainsi, il faut distinguer les sociétés commerciales et les sociétés civiles. La réécriture a permis de leur donner une place a part. Grande agitation autour de cette revendication sur fond parfois pourrait on dire de guerre des sexes. Toutefois, le fait de refuser certains de ces cookies peut avoir un effet sur votre expérience de navigation. Les actes de prévention, d’investigation ou de soins ne doivent pas, en l’état des connaissances médicales, lui faire courir de risques disproportionnés par rapport au bénéfice escompté. Etat juridique où on ne sait pas si la personne est vivante ou morte. On trouve la personne morale il y a longtemps, en droit romain ou chez les canonistes. Mais ce même droit à réparation laisse subsister un certain débat. EX : lors d’un procès d’un coupable d’un accident de la route qui a causé la perte d’une femme enceinte , on va alors distinguer la femme et son fœtus( Infant conceptus). Un médecin avait mal informé son patient des effets secondaires lourds de l’opération qu’il allait subir à savoir une ablation de la prostate. C’est plus généralement le père qui se manifeste tardivement. … : la personnalité juridique peut rétroagir à la conception). Elle y fait rentrer tout ce qui relève du droit d’auto disposition des individus. En 2015, la, a enlevé toute mention de l’animal de l’art 528 et un nouvel. Dès 1978, une déclaration du droit animal a été adoptée sous l’égide de l’Unesco. Il existe deux approches différentes. Il existe une certaine coïncidence entre la personnalité juridique et l’individu lui-même. cours-de-droit La cour de cassation a ainsi statuée que L’exposition de cadavre à des fins commerciales méconnaissait cette exigence. On peut se référer   à ceci :  Par une ordonnance de référé, un juge du tribunal de grande instance de Paris a interdit, mardi 21 avril 2009, l’exposition « Our body, à corps ouvert », retenant que : la commercialisation des corps par leur exposition porte une atteinte manifeste au respect qui leur est dû. En ce qui concerne le prélèvement d’organe sur une personne décédée : Art L1232-1 du code de la santé publique ;tout le problème est de savoir ce qu’il en est du consentement, il faut que de son vivant la personne est manifesté la volonté de donner ses organes ou au contraire on présume de l’acceptation de ce prélèvement si la personne n’en a pas parlée. C’est le juge aux affaires familiales qui doit être saisi. 1)Le nom, fruit d’un rapport de filiation, Traditionnellement le nom traduit la lignée il est la traduction d’un rapport de filiation. L’acte de naissance doit énoncer  le jour, l’heure et le lieu de naissance, le sexe de l’enfant, les prénoms et le nom de famille, les prénoms noms âges domicile des parents. L’arrêt du conseil d’Etat du 26 octobre 2001 (JCP 1ere partie N°10025) montre l’obligation pour le médecin de sauver la vie ce qui saurait prévaloir de façon générale sur le respect de la volonté  du patient/du malade. Lorsque la mère se trouve en situation de détresse et qu’elle le requière durant les 12 premières semaines de grossesse (décision adoptée depuis 2001, avant le délai légal était de 8 semaines). S’agissant de cette liberté d’établissement du domicile, se pose la question de la validité de certaines closes de contrat (contrat de travail notamment) qui tendent précisément à restreindre cette liberté. L’IVG peut ainsi être compris de la même manière que pour cet arrêt perruche. EX : Je suis seul, je tombe d’un rocher en montagne et je suis grièvement blessé. Le maintien de la personnalité morale va permettre de sauvegarder les droits des tiers. Cela étant, il faut reconnaitre que cette controverse à perdue une grande partie de son intérêt pratique. L’idée d’accorder des droits aux animaux est soutenue par des professeurs de droit tels qu’Alan Dershowitz[4] et Laurence Tribe de la Faculté de droit de Harvard[2], et des cours de « loi animale » sont maintenant dispensés dans 92 des 180 écoles de droit des États-Unis[5]. Ce site Web utilise des cookies pour améliorer votre expérience lorsque vous naviguez sur le site Web. Il y a en France un mouvement qui milite pour ceci. (état civil, domicile, prénom etc. Les cookies qui peuvent ne pas être particulièrement nécessaires au fonctionnement du site Web et qui sont utilisés spécifiquement pour collecter des données personnelles de l'utilisateur par le biais d'analyses, de publicités ou d'autres contenus intégrés sont appelés cookies non nécessaires. Il est autoritairement domicilié chez ses pères et mère (même s’il habite plus souvent chez ses grands parents). Celui-ci a validé des arrêts municipaux d’interdiction de cette attraction foraine, au nom du principe de la dignité humaine, le 27 octobre 1995. Il y a cependant une problématique spécifique et l’artifice de la personnalité juridique est quand même moins évident chez les personnes physiques que chez les personnes morales. L’attribution du ou des prénoms relève du choix parental. Il faut donc distinguer selon le type de filiation mis en cause. Primauté de la personne humaine étendue comme primauté sur l’avoir (souci économique).La loi assure ainsi la primauté de l’individu contre toute autre préoccupations. » Le principe de la dignité »Notion cadre : notion de dignité de la personne humaine. art L 611-18 du code de la santé publique : le corps humain aux différents stade de sa conception et de son développement ainsi que la découverte de l’un de ces éléments y compris la séquence totale ou partielle d’un gène ne peuvent constituer des inventions brevetables .Pb : ce principe est assorti de nombreux tempérament, exceptions .ex : problème lié à certains produits végétaux ; un certain nb d’indus ont des brevets sur la manière de faire les récoltes ; or dans certains pays où ceux-ci serait très utile, on est obligé d’aller acheter ces brevets aux FMN. On songe bien sûr au droit de la personne qui a connus un boum contemporain. Aujourd’hui encore, les fonctions d’officiers d’état civil sont effectuées en principe par le maire de chaque commune qui peut déléguer ses pouvoirs en la matière. Le problème ne vient pas tant de cette hypothèse mais plutôt celle où l’association ne défend pas ses propres intérêts mais prétend défendre des intérêts d’autrui. Conseil d’Etat, l’affaire dite du « lancé de nains ». EX : Un peintre vous avait donné son accord pour vous faire un tableau, mais quelques jours plus tard, il revient vous voir en vous disant que finalement se ne sera pas possible car il n’a plus d’inspiration. L’étymologie est intéressante. C’est le cas pour l’arrêt perruche : d’autres personnes ont quelques peu remis en cause ce dernier. Son attribution  se fera que si la personne est elle-même capable d’exercer ses droits. Il faut déduire que la personnalité morale n’est pas un attribut fictif que le législateur pourrait seul octroyer au gré de sa volonté, mais c’est en quelque sorte une qualité qui serait acquise à tout groupement permettant d’assurer l’expression d’une volonté collective et qui déploie une activité licite. Il y a eu un débat autour de la réalité ou de la fictivité de la personnalité juridique des personnes morales. Ca sera très souvent un intérêt professionnel qui sera avancé. (Jugement déclaratif ne signifie pas jugement consécutif). De large pouvoir sont donné au juge civil pour appliquer la sanction, faire cesser l’atteinte à la vie privée. La formulation retenue en ce sens : on dit que, C’est dans la même optique que le législateur à affirmé l’Article 16-1 alinéa 3 : «, le corps humain ne peut faire l’objet d’un Droit patrimonial, Les principales sont la question de la validité des, 31 mai 1991 : assemblée plénière cour cassation ; «  la convention par laquelle une femme s’engage. À défaut, il faudra recourir à une action en justice. 2= le statut juridique de l’enfant à naître : Il y a toujours et encore aujourd’hui des débats sur l’IVG. La première distinction se fait entre les personnes et les choses. Ils se voient reconnaître la possibilité d’agir pour un intérêt individuel de tel ou tel salarié. Ces prérogatives sont évoquées au chapitre précédent. Cependant, l’acte de décès ne doit, en principe, donner aucunes indications sur les circonstances de la mort. Pour la CEDH, la notion de vie privée dont la violation entraîne une sanction qui est beaucoup plus large. Bien au contraire, certaines matières comme les droits de la personnalité ou le droit de la filiation, sont particulièrement subtiles et nécessitent un examen minutieux de la jurisprudence. La sanction prévue est la bonne à savoir la convention nulle= abs existence de celle-ci= restitution de l’enfant à la mère porteuse ou on le confie à l’aide sociale à l’enfance. La vie juridique est marquée de l’intervention de multiples organismes crées en vue de satisfaire des intérêts collectifs et qui peuvent activement ou passivement être sujet de droit. Arrêt de la 1ere chambre civile effectuée dans l’affaire Erignac. Code civil , Article 1128= commerce juridique. Elle ne vaut cependant que pour les affirmations personnelles de l’officier d’état civil et non pour celles qui émanent du déclarant et par lesquelles l’officier d’état civil s’est borné à produire sans en affirmer la véracité. Quant au décès du mari, qui est une cause de dissolution du mariage, il devrait entrainer pour la femme la perte d’user du nom marital mais l’usage est en sens contraire pour des raisons compréhensibles. Il n’en reste pas moins un objet de droit et en d’autres termes il est une chose de nature particulière certes mais néanmoins une chose. Il en va ainsi pour le syndicat copropriétaire, Article 14. L’incapacité générale d’exercice du mineur A Le mineur non émancipé, 2)     Incapacité du majeur placé sous tutelle B – La curatelle, 2)     Incapacité du majeur placé sous curatelle C – La sauvegarde de justice, §  1 : LA NATURE JURIDIQUE DES PERSONNES MORALES, §  2 : LA DIVERSITE DES PERSONNES MORALES, I.              Les groupements de personnes, I.              L’individualisation des personnes morales, II. Ces cookies ne stockent aucune information personnelle. Hypothèse de disparate indépendamment de tout changement d’état civil : Plusieurs raisons diverses peuvent justifier un changement de nom : un ex le parent d’un enfant à l’égard duquel la filiation a été établi en second et qui donc ne lui a pas transmis son nom demande conjointement avec la mère peut obtenir la substitution ou l’adjonction de son nom. Certains de ces éléments font l’objet d’une constatation formelle (actes de l’état civil). Tout intéressé peut alors demander au tribunal de grande instance de prononcer un jugement déclaratif de décès. Conseil d’Etat le 26 novembre 2001 : Les dispositions qui rendent obligatoire certaines vaccinations ont pour effet de portée une atteinte limitée au principe d’inviolabilité et d’intégrité du corps humain mais elles sont mises en œuvre dans le but d’assurer la protection de la santé, un principe constitutionnel garantit. La jurisprudence sur l’IVG ne suggère pas une position pro ou anti IVG. Il est interdit d’exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques ainsi qu’envers les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité. En l’état actuel de la jurisprudence, l’atteinte à l’image en droit civil suppose que l’intéressé n’est pas donné son consentement même tacite à la diffusion de son image. Le droit de la famille poursuit sa course vers l’égalité de tous, sans avoir encore atteint son but. On va donc dans certains cas l’assimiler à un enfant déjà né et ayant une personnalité juridique. Même inutérau, le fœtus est déjà une personne donc pour certains, ceux qui le pensent, c’est un homicide, et ainsi on lui porte atteinte. ». C’est dans la même optique que le législateur à affirmé l’Article 16-1 alinéa 3 : «  le corps humain ne peut faire l’objet d’un Droit patrimonial. Ces derniers ont aujourd’hui un statut juridique discuté : le code civil les a longtemps considérés, Avant 2014 ; L’animal est un objet de droit et non un sujet de droit, . Les cookies nécessaires sont absolument indispensables au bon fonctionnement du site. Sociologiquement, l’animal prend une place de plus en plus importante dans les vies du fait du célibat et du vieillissement de la population, d’où une personnification de l’animal : cimetières, coiffeurs…, reconnaissance d’une personnalité juridique. N’aura la capacité juridique que la personne qui au préalable détient la personnalité juridique. Censure gelée le 29juin 2001 par l’assemblée plénière. Questions contemporaines du droit . Ce qui frappe surtout l’esprit c’est ‘hétérogénéité des règles applicables. La cour de cassation a admis que la demande pouvait être accueillie sur la base du constat que l’épouse continuait de vivre dans le cadre qui était celui du couple, avec le même réseau de relations etc.… Cela prouve d’un intérêt à l’apparence de la continuité. Il y a progressivement une reconnaissance d’une personnalité juridique de l’animal en vue de sa protection se manifeste par la demande de groupes de pression pour un statut particulier, détaché des choses. Aujourd’hui la perte de la personnalité juridique se fait par rapport à la mort . Il est prévu dans les quelques mois de durcir les lois en ce qui concerne les expérimentations sur les animaux. Loi du 29 juillet 1993 sur la presse,  délais de prescription qui est de 3mois. C’est à elle à y faire respecter. Il s’agit d’un changement imaginaire, beaucoup croient encore qu’il est obligatoire pour une femme de porter le nom de son mari, juridiquement il n’en est rien. Il n’est pas interdit à une association de réaliser des profits. 3eme alinéa de ce texte, dispose que « le changement de nom est autorisé par décret », donc assez exceptionnel. Elles supposent toutes les deux la personnalité juridique mais la réciproque n’est pas vraie. L’enfant simplement conçu doit être tenu pour né chaque foi qu’il en va de son intérêt. Les Droits des animaux, aussi connus sous l’appellation libération animale, sont fondés sur l’idée que les intérêts des animaux – comme le fait d’éviter la souffrance – sont les mêmes que ceux des êtres humains[1]. = chosification des personnes pour certains , une certaine vénération de l’animal pourrait alors s’instaurer . Le patrimoine est avant tout une abstraction juridique. Nous utilisons également des cookies tiers qui nous aident à analyser et à comprendre comment vous utilisez ce site Web. Il y a beaucoup à raconter sur le sujet. Ce qui importe est la personne et les effets de droit qui y sont attachés et non l’être humain. Pour certains l’indemnisation du cas perruche était comme une indemnisation de naissance. (Article 720). En revanche, la question est de savoir si une association peut agir en justice en prétendant défendre un intérêt collectif abstrait, l’intérêt des consommateurs, l’intérêt des téléspectateurs… Ces réticences se sont manifestées en jurisprudence, en matière civil. Egalité civile= situation des époux par rapport aux régimes matrimoniaux (1965) avant la capacité de la femme civile était très incomplète. S’agissant des sociétés, il faut distinguer la dénomination sociale qui désigne la personne morale et le nom commercial qui est la dénomination sous laquelle une personne désigne l’entreprise qu’elle exploite pour l’identifier devant sa clientèle. Concubinage, pacs, fiançailles : quelle différence? C’est celle-ci, est une partie intégrante de la personne, espace sanctuarisé, qui est protégé à travers la règle d’inviolabilité du domicile d’où d’écoule la loi sur les horaires de perquisitions, de constat. Pour le droit civil, il reste un certain nombre de qualités de la personne que le droit civil prend en compte et qui constitue le statut civil des personnes physiques. Il a fallu attendre cette loi pour que ceci soit modifié. Question suscitée par les vaccinations obligatoire : Les pouvoirs  publics mettent en placent des campagnes de vaccination notamment il y a quelques temps contre l’hépatite B (30 millions de français convaincus et vaccinés). Je ne peux m’en vouloir qu’à moi-même de m’être autant approché du bord. C’est lorsqu’une personne a disparue dans des circonstances connues qui fon penser qu’elle est morte. Les principaux sont d’ordre procédural. La femme à laquelle on a recours est conceptrice et gestatrice (c’est son ovocyte qui est fécondé). Les principales sont la question de la validité des conventions de mère porteuse. Section 3 Situations particulières : l’absence ou la disparition.

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