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En d’autres mots, le congé parental est complémentaire et vous n’avez pas à choisir entre les deux. Dans l’avis, il faut inclure : Pour les femmes enceintes désirant prendre un congé de maternité, il faut également fournir : Dans le cas d’un congé de maternité, de paternité ou d’un congé parental, si vous décidez de retourner au travail avant la date prévue dans l’avis, il faudra envoyer un autre avis à l’employeur 3 semaines avant votre retour. Il faut aviser l’employeur par écrit, au moins 3 semaines avant le départ du travail. Ce petit congé de 3 jours vient en complément des congés maternité et paternité qui sont bien plus longs. Cependant, certaines exceptions permettent au congé d’être fractionné sans nécessiter une entente avec l’employeur. Ainsi, les pères de famille disposent depuis 2002, d’un congé « de paternité et d’accueil du jeune enfant » de 11 jours pour une naissance simple et de 18 jours pour une naissance multiple. Les pères salariés ainsi que les apprentis ont droit à un congé extraordinaire de 10 joursà l’occasion de : 1. la naissance d’un enfant ; 2. l’accueil d’un enfant de moins de 16 ans en vue de son adoption. C'est la date de départ du congé paternité qui est prise en compte : le congé paternité peut donc prendre fin après ce délai de 4 mois. Il doit ainsi justifier d'au moins dix mois d'immatriculation au régime de sécurité sociale et : Lorsque l'assuré est le père de l'enfant, il ne doit fournir qu'un seul justificatif pour attester de la naissance de l'enfant. Si votre revenu familial net est inférieur à un certain montant, l’un des parents qui en fait la demande peut obtenir une majoration des prestations. Si vous avez accouché moins de 2 semaines avant votre retour au travail, l’employeur peut exiger un certificat médical attestant que vous êtes en mesure de travailler. Par contre l'utilisation d'anonymiseurs pour modifier votre numéro ip entrainera la suspension de vos commentaires. Veuillez noter que le congé parental peut s’ajouter au congé de maternité ou au congé de paternité, selon le cas. Comment annoncer sa grossesse à son employeur ? Normalement, ces congés se prennent de manière continue, c’est-à-dire sans interruption, à moins d’une entente différente avec l’employeur. * Pour les couples formés de deux femmes, la conjointe de la mère biologique peut, à certaines conditions, avoir droit au congé de paternité et au congé parental. Pour en savoir plus sur ce congé de maternité spécial, consultez notre article Le congé de maternité en cas d’avortement ou de fausse-couche. Congé maternité : durée, calcul de l’indemnisation, obligations, Congé paternité : durée, indemnisation, demande, Ce qu’il faut savoir sur le congé parental à temps partiel, Congé pathologique : durée, obligations, indemnisations, Demande de congé paternité : modèle de lettre. En tant que client Liantis, vous pouvez introduire votre demande en remplissant le formulaire spécifique pour le congé de naissance. À noter! La demande doit être faite au moins un mois avant la date du congé et l’employeur ne peut pas s’y opposer. Le tableau suivant indique la durée des prestations et le pourcentage de revenu restitué, selon le type de régime que vous choisissez (régime de base ou régime particulier). Aussi, il souhaite connaître les dispositions que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour prolonger le congé du père d’un nouveau-né prématuré le long de l’hospitalisation.Ce communiqué est paru sur Le blog de paul Molac, 2003-2020 © Agence Bretagne Presse, sauf Creative Commons, Prolongement du congé paternité pour naissance d’un prématuré, Communiqué de presse de Le blog de paul Molac. Le congé de maternité peut être suivi d’un congé parental. Dans la plupart des cas, ce refus est motivé par la baisse de revenus engendrée par la prise du congé (voir plus bas). Les champs obligatoires sont indiqués avec *. L’information qu’Éducaloi vous offre explique de façon générale le droit en vigueur au Québec. De plus, le salaire ne peut pas dépasser 3 428 € par mois, plafond mensuel de la sécurité sociale. Le délai peut être plus court pour raisons médicales. Or aucun dispositif n’existe à ce jour pour compléter le nombre de jours de congé paternité du fait de la naissance prématurée de l’enfant et de son hospitalisation prolongée. Il complète le congé de naissance obligatoire de 3 jours. Malheureusement la France est en retard sur le congé parental partagé c’est-à-dire que le second parent est rémunéré pendant un mois minimum. bénéficier de congé à partir du (date) jusqu’au (date), Je vous prie La mission et les activités d’Éducaloi vous tiennent à cœur? Pour ce faire, vous pouvez communiquer avec le Centre de service à la clientèle ou faire une demande de prestations par Internet sur le site Web du Régime québécois d’assurance parentale. Chaque parent doit faire sa propre demande de prestation. Vous pouvez également temporairement suspendre le congé et retourner au travail durant l’hospitalisation de votre enfant. Ainsi, les pères de famille disposent depuis 2002, d’un congé « de paternité et d’accueil du jeune enfant » de 11 jours pour une naissance simple et de 18 jours pour une naissance multiple. Le congé doit alors pris dans les quatre mois qui suivent la fin de l'hospitalisation ou la fin du congé postnatal auquel a droit le père du fait du décès. Arrêt maladie : suspension du contrat de travail et salaire, Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite. la semaine où l’enfant m’est confié, ou bien celle où je vais à l’extérieur du Québec pour chercher l’enfant. Un congé de maternité et un congé de paternité n’ont pas pour effet de réduire la durée de vacances du salarié. ANTI-SPAM : Combien font 8 multiplié par 5 ? Si vous décidez de travailler durant votre congé de maternité, le revenu peut être entièrement déduit des prestations. Sont concernés par le congé paternité non seulement les salariés mais aussi les demandeurs d'emploi, les stagiaires en formation professionnelle, les travailleurs non salariés, agricoles ou non agricoles, ainsi que les professions libérales. Le père doit transmettre un document justifiant l’hospitalisation de l’enfant. La durée maximale du congé est de 18 semaines continues, que vous pouvez débuter à votre gré avant ou après l’accouchement. Le trolling est interdit. Il s'agit de jours calendaires, y compris donc les jours non travaillés, comme le samedi, le dimanche ou les jours fériés. Cela permet au père de profiter de son bébé dès les premiers jours et d ’aider la maman avant et après l’accouchement. Ils sont accordés de plein droit à la naissance de l’enfant et peuvent être complétés par le congé de naissance. Le congé paternité est destiné à tous les salariés, quels que soient leur ancienneté et leur type de contrat de travail (CDI, CDD...). A noter que l'employeur ne peut refuser d'accorder un congé de naissance à son salarié. avoir cessé toute activité professionnelle durant son congé paternité. Les pères et les co-parents peuvent, en effet, opter pour moins de jours de congé. Vous souhaitez plus d'informations concernant vos droits en tant que future maman ? De plus, ce congé peut être cumulé avec un congé de naissance qui dure 3 jours soit au total 14 jours. Le congé de paternité et de naissance est très flexible, à condition que le nouveau père ou co-parent le prend dans les quatre mois suivant la naissance. Le fonctionnement reste le même que si l’enfant accueilli au sein de foyer est l’enfant biologique. Le congé de maternité s’applique aux mères biologiques seulement. Après avoir validé son master en finance et un an d'expérience en banque, elle décide de créer sa propre entreprise à Lyon et travaille en tant que rédactrice et traductrice indépendante spécialisée en économie et finance. le formulaire spécifique pour le congé de naissance, si la filiation n’est pas établie, le père ou le coparent doit, les couples cohabitants de fait doivent cohabiter. Il est au minimum de 3 jours ouvrable mais des dispositions plus favorables pour le salarié peuvent avoir été miss en place par l’entreprise. Important : le congé de paternité est indépendant des trois jours de congé pour naissance auquel à droit le père à la naissance d'un enfant. paternité en France ? Si votre enfant ou vous êtes hospitalisé, vous pouvez fractionner votre congé en semaines, au lieu de le prendre d’un coup de façon continue. votre salaire ou le temps que vous consacrez à votre entreprise diminue d’au moins 40%; vous devez cotiser au régime québécois d’assurance parentale (RQAP) et vous avez gagné au moins 2 000$ depuis un an; la naissance d’un enfant survient ou vous adoptez un enfant. Vous devez introduire votre demande auprès de la caisse d’assurances sociales à laquelle vous êtes affilié, et ce, au plus tard le dernier jour du trimestre suivant celui de la naissance. En cas de symptômes similaires au Covid-19, n’attendez pas. Vous trouverez tous les détails concernant le congé de Par conséquent, les salariés dont la rémunération est supérieure au plafond peuvent subir une importante baisse de leurs revenus pendant le congé de paternité. . Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de ciblage. Le montant des indemnités est calculé à partir d'un salaire journalier de base : on tient compte des 3 derniers mois de salaires bruts touchés avant le congé que l'on divise par 91,25. Ceci à condition que leurs cotisations sociales pour les trimestres de référence - les deux trimestres précédant le trimestre de naissance - aient été payées ou dispensées par l'INASTI. Le congé de paternité peut être accordé quelque soit le sexe du conjoint, du partenaire de Pacs ou du concubin. Pour justifier de la naissance de l'enfant, il doit fournir, selon les cas : Pour attester de son lien avec la mère de l'enfant, il doit fournir, selon les cas : A compter de la naissance de l'enfant, le père salarié bénéficie d'une période de protection : il ne peut être licencié que pour faute grave indépendante de la naissance ou pour un motif économique. Le congé parental peut donc se terminer au plus tard 70 semaines après la naissance ou, en cas d’adoption, 70 semaines après que l’enfant a été confié au salarié. Les deux congés se cumulent. Le congé de maternité peut débuter au plus tôt 16 semaines avant la date prévue de l’accouchement, et doit se terminer au plus tard 18 semaines après l’accouchement. Le congé de paternité peut être suivi d’un congé parental. Le contrat de travail des salariés est suspendu pendant toute la durée du congé. Depuis le 1er mai 2019, les indépendants qui deviennent pères ou co-parents ont droit au congé de paternité ou au congé de naissance. Conditions du congé paternité. Les salariés, les employés de la construction et les cadres supérieures spécifiquement visés par la Loi sur les normes du travail peuvent prendre un congé de maternité, de paternité ou parental. L’indépendant est libre de choisir comment étaler ces congés. Il est dû quel que soit le type de contrat, qu’il s’agisse d’un CDD ou d’un CDI, et quelle que soit l’ancienneté de l’employé dans l’entreprise. En savoir plus sur notre politique de confidentialité L’employeur ne peut pas s’opposer à cet aménagement à partir du moment où le médecin l’a validé. Beaucoup d’énergie doit être consacrée à la préparation d’un nid douillet pour le nouveau venu et à l’adaptation du parent à un nouveau mode de vie. Tout salarié bénéficie de jours de congés pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption. Un employeur peut-il refuser une demande de congés ? Si vous ne fournissez pas ce certificat dans les 8 jours de sa demande, l’employeur peut vous obliger, par écrit, à prendre votre congé de maternité. A ces 25 jours pourront toujours s'ajouter les trois jours de congé de naissance, soit une durée d'absence maximale de 28 jours en tout. Le congé de paternité doit être pris dans les 4 mois après la naissance du nouveau né afin de bénéficier d’une indemnisation de la CPAM. Comme en matière de congé maternité, les salariés en congé de paternité ne sont pas rémunérés par leur employeur mais par la sécurité sociale (article L. 331-8 du Code de la sécurité sociale). devrez sur ce document noter les informations suivantes : Objet : Congé de paternité et Pour un parent biologique, le congé parental peut débuter dès la semaine de naissance de l’enfant, et doit se terminer au plus tard 70 semaines après l’accouchement. Combien de temps dure un congé Le congé paternité n'est pas obligatoire jusqu'à présent : le père de l'enfant est donc libre de le prendre ou non. Les pères peuvent bénéficier d'un congé de paternité de 11 jours consécutifs. Le PLFSS pour 2021 prévoit d'augmenter la durée du congé paternité, qui devrait normalement passer à 25 jours à compter du mois de juillet 2021. Que ce soit au sein d’une entreprise d’envergure ou à la maison, les problèmes liés à la sécurité des informations touchent tout le monde. C’est à vous de choisir lequel des deux régimes vous convient le mieux. Il recommandait ainsi de « permettre aux parents d’enfants prématurés, dont la présence est indispensable, de s’occuper pleinement et sereinement de leur enfant » et « d’allonger le congé paternité des pères d’enfants prématurés ». Le régime de base permet une durée de congé plus longue, alors que le régime particulier donne des montants de prestation plus élevés. Le congé de paternité s’applique aux pères biologiques seulement. du congé de paternité et d’accueil de l’enfant sont : Peu importe son contrat, sa durée, son ancienneté, le salarié a droit à ce congé. L’allocation correspondante s’élève à 81,63 euros par jour de congé, ce qui revient à 816,3 euros au total. Les attaques personnelles ne sont pas autorisées. Une fois que vous avez choisi un type de régime, vous ne pouvez pas changer d’idée. Le congé parental s’applique aux deux parents, biologiques ou adoptifs. Congé paternité jumeaux, qui peut en bénéficier ? Je vous Les demandeurs d’emploi, les stagiaires de la formation professionnelle, les étudiants accomplissant des stages en entreprise, peuvent en bénéficier aussi. La législation juridique et financière évolue en permanence... Guide pratique des Donations & Successions, Prélèvement à la source : modifier le taux, Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z, de six mois de cotisations à une rémunération au moins égale à 1 015 fois le. Un nouveau père peut donc bénéficier de 14 jours d'absence consécutifs s'il cumule les deux congés (ou 21 jours pour des jumeaux). Qu’est-ce que le congé de naissance ? A la date du début du congé, le père doit remplir certaines conditions pour bénéficier des indemnités journalières versées par l'assurance maladie. Mais le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (PLFSS 2021) prévoit de rendre obligatoire une partie de ce congé à compter du mois de juillet 2021. Le salarié ne peut pas fractionner son congé, qui doit être pris en une seule fois. Suivant les cas et avec l’accord préalable du médecin, il est possible de demander un aménagement du congé maternité avec une réduction du congé prénatal à 3 semaines, et dans ce cas la durée du congé est reportée sur le congé postnatal. Pendant cette période, le contrat de travail est suspendu mais le salarié touche des indemnités journalières versées par l'assurance maladie. Cela vaut pour le congé de maternité, de paternité ainsi que pour le congé parental. * Pour les couples formés de deux femmes, la conjointe de la mère biologique peut, à certaines conditions, avoir droit aux prestations du congé de paternité et du congé parental. Elle doit interrompre son activité professionnelle pour une période d’au moins 8 semaines. Les 2 parents peuvent s’absenter du travail pendant 5 journées : à l’occasion de la naissance ou de l’adoption d’un enfant Si la mère est déjà en congé de maternité, elle ne peut pas bénéficier de ce congé. 70 semaines après la naissance de l’enfant. Votre médecin doit alors émettre un certificat médical attestant du danger et la date prévue de l’accouchement, à la place de l’avis habituel. Le congé de paternité doit être pris dans un délai de quatre mois après la naissance de l'enfant (article D. 1225-8 du Code du travail). A l’attention de  Ce congé pouvant durer maximum 30 jours consécutifs doit être pris dans les 4 mois suivant l’hospitalisation de l’enfant. De plus, si le congé parental suit un congé de maternité ou de paternité, il doit être couvert par le même type de régime que celui du congé précédent. Le salaire du père peut être maintenu parfois selon certaines conventions collectives. Le congé paternité permet au père de bénéficier de temps libre avec son enfant au moment de sa naissance au-delà des droits ouverts par le congé de naissance. La durée de cette protection est de dix semaines à compter de la naissance, que le père prenne ou non un congé de naissance ou de paternité. Il peut bénéficier de 30 jours supplémentaires consécutifs. Il n’est pas requis que les (demi-) jours se succèdent. Les pseudos sont tolérés mais ne sont pas encouragés. Le concubin de celle-ci peut donc exercer ce droit même lorsqu'il n'est pas le père de l'enfant. alternance de demi-jours et de jours complets. Elle doit avoir travaillé au mois 150 heures sur les 3 derniers mois ou avoir cotisé sur les 6 derniers mois sur une rémunération d’au moins 1 015 fois le smic horaire. congé pendant 10 semaines suivant la naissance de l’enfant sauf en cas de faute la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant ; la copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant par le père ; en cas d'enfant mort-né : la copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable. Ce droit est soumis à diverses conditions. Les deux parents doivent prendre la décision en commun. Toutefois, rien n'oblige un salarié à prendre son congé paternité à la suite de son congé de naissance de 3 jours. Vous pouvez avoir droit à un congé de paternité ou de naissance si vous avez travaillé comme salarié ou fonctionnaire pendant les trimestres de référence. L’enfant doit toutefois être issu d’un projet parental et le nom de la conjointe doit apparaître sur l’acte de naissance de l’enfant. Si le travail comporte des dangers physiques pour l’enfant à naître ou pour vous-même, votre employeur devra vous affecter à des tâches que vous pourrez accomplir sans danger. En France, le congé maternité dure 16 semaines : soit 6 semaines avant l’accouchement et 10 semaines après la naissance du bébé. 18 semaines après l’accouchement ( le congé commence la semaine de l’accouchement, celle-ci n’est pas incluse dans le calcul.). De plus, ce congé peut être cumulé avec un congé de naissance qui dure 3 jours soit au total 14 jours. En France, les pères bénéficient d’un congé de paternité d’une durée totale de 11 jours calendaires consécutifs au maximum par naissance. (nom de votre employeur). (concubinage), avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant la date du début de congé (. Celles concernant son indemnisation par la CPAM sont inscrites aux articles R. 313-3 à R. 313-7 et R. 331-5 à R. 331-7 du Code de la sécurité sociale. En revanche, le salarié en congé paternité est libre de donner sa démission pendant son congé. Vous faites un peu de fièvre ou vous avez des courbatures ? s’il prend les 3 jours consécutifs à la date de naissance de l’enfant il n’a pas à attendre d’autorisation. Pour un parent adoptif, le congé parental peut débuter dès la semaine où l’enfant vous est confié, ou bien celle où vous vous rendez à l’extérieur du Québec pour le chercher. Il faut en aviser l’employeur le plus tôt possible. Vous pouvez toujours vous entendre avec votre employeur pour augmenter la durée du congé de maternité, mais l’employeur n’est pas obligé d’accepter. consommation, ... Avis de décès, Carte de voeux, Bricolage, Coloriages, Cinéma, Coiffure, Cuisine, Déco, Dictionnaire, Horoscope, Jeux en ligne, Programme TV, Recettes, Restaurant, SMIC, Test débit, Voyage, Signification prénom. Le montant ainsi calculé ne peut pas dépasser le plafond mensuel de sécurité sociale. L’employeur doit en principe accorder le congé selon le désir du salarié sauf si les besoins de l’entreprise s’y opposent. comment peut-on en bénéficier ? Il est possible de travailler à temps partiel ou de façon intermittente durant le congé parental si l’employeur accepte. Il s’agit d’un congé payé par l’employeur, la rémunération du salarié reste donc égale à celle qui aurait été versée s’il avait travaillé sur cette période.Â. Le versement d'indemnités journalières par la CPAM est soumis à certaines conditions. Mais la durée du congé paternité est porté à 18 jours au lieu de 11. Les trois jours de congés sont rémunérés normalement. Le salarié a droit à des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) équivalentes IJSS pour maternité. Il est pris durant la grossesse, et dans les semaines suivant l’accouchement. formalités, Il est donc possible d’interrompre le versement de vos prestations et le reprendre plus tard. En dehors de ces cas, un employeur ne peut donc pas licencier un jeune papa. Sa durée est fixée à 11 jours calendaires consécutifs. Le tableau suivant illustre les durées et délais des différents congés. Les personnes employées au gouvernement fédéral ou par des entreprises fédérales, par exemple les employés d’une banque, ne sont pas visés par cet article. En effet, en Finlande, le congé maternité est égal au congé de paternité. s’il souhaite les prendre un peu plus tard le choix des jours non travaillés se fera en concertation avec l’employeur. Elles seront également utilisées sous réserve des options souscrites, à des fins de ciblage publicitaire. En plus des démarches à effectuer auprès de l'employeur, le salarié doit, après la naissance de l'enfant, adresser une copie intégrale d'acte de naissance ou une copie du livret de famille à jour à sa caisse d'assurance maladie afin de pouvoir bénéficier du versement d'indemnités journalières pendant sa période de congé paternité (voir plus bas). Le salarié doit notamment avoir travaillé au moins 150 heures dans les 3 mois qui précèdent la date où débute congé. Le droit au congé paternité et d'accueil de l'enfant est également ouvert à toute personne vivant maritalement avec la mère. La durée maximale du congé est de 5 semaines continues. Pour un parent biologique, le congé parental peut débuter dès la semaine de naissance de l’enfant, et doit se terminer au plus tard 70 semaines après l’accouchement. Krachtens Wet nr. Rédactrice et traductrice freelance, Samantha Soreil a suivi un cursus universitaire en langues étrangères appliquées avant de s'orienter vers la finance. Vous avez un mal de persistant ? Pour y avoir droit, il suffit de présenter à l’employeur l’acte de naissance de l’enfant.Â. ou, à défaut, en cas d'activité saisonnière ou discontinue, il doit avoir travaillé au moins 600 heures au cours de l'année qui précède le début du congé ou avoir cotisé sur un salaire au minimum égal à 2 030 fois le montant du SMIC horaire pendant cette période. Il est pris dans les semaines suivant l’accouchement. Tableau des congés extraordinaires Evènements Durée Naissance d’un enfant (pour le père) 10 jours Accueil d’un enfant de moins de 16 ans en vue de son adoption, sauf si le salarié est bénéficiaire du congé d’accueil 10 jours Décès Pour ce qui est des travailleurs autonomes, le fait de prendre congé relève de leur propre décision. Le congé de paternité (à ne pas confondre avec le congé parental), que vous pouvez solliciter à la naissance de votre enfant, passe de 2 à 10 jours pour les employés du secteur privé à partir du 1er janvier 2018. La durée maximale d’un congé parental est de 52 semaines continues. Pour connaître les règles particulières à votre situation, consultez un avocat ou un notaire. Biocarburants : suppression d’une niche fiscale liée aux résidus d’huile de palme et de soja, Non à la prolongation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 1er avril, Soutien aux écoles Diwan pour la rentrée 2020, Paul Molac : L’Etat doit sauver Brittany Ferries, Tour d’horizon des enjeux bretons avec Christian Troadec, Soutenu par 100 parlementaires, le collectif Pour Que Vivent Nos Langues remet son appel au Préside, Sortie de l’état d’urgence : “Cette loi est inutile et dangereuse !”, Paul Molac interpelle le gouvernement sur la gestion des masques, Paul Molac et 12 parlementaires bretons écrivent au ministre de l’Education nationale, Seule une gouvernance partagée nous permettra de sortir de cette crise, Covid-19 : un remède potentiel développé par une entreprise bretonne, Communiqué – La loi sur les langues régionales adoptée en première lecture, Vidéo – Etude en commission de la loi sur les langues régionales, Retraites : une réforme qui va accroître les inégalités. nous poser lors de l’arrivée d’un nouveau né. Ce document est soumis au droit d'auteur. Les deux congés se cumulent. Votre congé de maternité de 18 semaines débute alors 4 semaines avant la date prévue pour votre accouchement. unia.ch. Cependant, il sera important de respecter les délais maximaux prévus par la loi. L’objectif est différent : le congé maternité et paternité permet aux parents de s’organiser suite à l’arrivée de leur enfant et de se reposer durant les jours (dans le cas du père) ou les mois (pour la mère) suivant la naissance. Veuillez bien l’indiquer les dates de début et de fin de congé par écrit (lettre recommandé avec accusé de réception ou lettre en main propre). Le congé de paternité et de naissance est très flexible, à condition que le nouveau père ou co-parent le prend dans les quatre mois suivant la naissance. 52 semaines après la naissance de l’enfant. Vous devez toutefois respecter la période à l’intérieur de laquelle des prestations du RQAP peuvent vous être payées. Comme nous l’avons vu, l’employeur ne peut pas refuser le congé de naissance si le salarié y a droit. Ce qu'il faut savoir sur le congé paternité accordé au père en cas de naissance. d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées. Les non-salariés bénéficient de la même indemnité journalière que celle versées pendant le congé maternité.

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